Contributions sur le protocole n° 14 adopté en mai 2004 par le Comité des ministres de l'Union européenne. Ce protocole et ses annexes entendent avant tout alléger le rôle de la Cour européenne des droits de l'homme en tentant de restreindre la recevabilité des requêtes individuelles et en renforçant l'effectivité des voies de recours internes. Un diagnostic d'ensemble sur cette réforme. ©Electre 2025
Paru le : 29/04/2005
Thématique : Droit européen
Auteur(s) : Non précisé.
Collection(s) : Droit & justice
Contributeur(s) : Editeur scientifique (ou intellectuel) : Institut international des droits de l'homme - Directeur de publication : Gérard Cohen-Jonathan - Directeur de publication : Jean-François Flauss - Auteur :
Série(s) : Non précisé.
ISBN : Non précisé.
EAN13 : 9782802720478
Reliure : Broché
Pages : 256
Hauteur: 22.0 cm / Largeur 15.0 cm
Épaisseur: 1.5 cm
Poids: 356 g
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