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Textes soumis du 23 mars au 17 avril 2000 : art. 88-4 de la Constitution, rapport

Auteur : France. Assemblée nationale (1958-....). Délégation pour l'Union européenne


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Résumé

Rapport sur des textes soumis à l'Assemblée nationale en application de l'article 88-4 de la Constitution. Domaines communautaire, économique et fiscal, social. Consommation, commerce et relations extérieures, espace de liberté, de sécurité et de justice, audiovisuel, agriculture. ©Electre 2025

Fiche Technique

Paru le : 27/04/2000

Thématique : Droit européen

Auteur(s) : Auteur : France. Assemblée nationale (1958-....). Délégation pour l'Union européenne

Éditeur(s) : Assemblée nationale

Collection(s) : Les documents législatifs de l'Assemblée nationale

Contributeur(s) : Rédacteur / Rapporteur : Alain Barrau - Editeur scientifique (ou intellectuel) : Alain Barrau

Série(s) : Non précisé.

ISBN : Non précisé.

EAN13 : 9782111093355

Reliure : Broché

Pages : 119

Hauteur: 24.0 cm / Largeur 16.0 cm


Poids: 0 g