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Code de procédures européennes


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Résumé

Les procédures communautaires, la convention de Bruxelles et la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. ©Electre 2024

Fiche Technique

Paru le : 01/01/1990

Thématique : Droit européen

Auteur(s) : Non précisé.

Éditeur(s) : Litec

Collection(s) : Non précisé.

Contributeur(s) : Editeur scientifique (ou intellectuel) : Joël Rideau - Editeur scientifique (ou intellectuel) : Jean-Loup Charrier - Préfacier : Simone Rozès

Série(s) : Non précisé.

ISBN : Non précisé.

EAN13 : 9782711110124

Reliure : Broché

Pages : Pagination multiple

Hauteur: 16.0 cm / Largeur 14.0 cm


Poids: 0 g