Présente d'abord l'étendue et la portée du principe d'incompatibilité des aides d'Etat avec le marché commun, puis les procédures appropriées du contrôle des aides qui constituent un modèle original d'exercice des compétences communautaires. Est étudié ensuite le contentieux de l'annulation de la décision de la Commission. ©Electre 2024
Paru le : 20/04/1998
Thématique : Droit européen
Auteur(s) : Auteur : Jean-Yves Chérot
Éditeur(s) :
Economica
Collection(s) : Droit des affaires et de l'entreprise
Série(s) : Non précisé.
ISBN : Non précisé.
EAN13 : 9782717836257
Reliure : Broché
Pages : 379
Hauteur: 24.0 cm / Largeur 16.0 cm
Poids: 670 g
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