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Economie - DroitDroitDroit publicDroit européen
Protocol n°14 bis to the Convention for the protection of human rights and fundamental freedoms : Strasbourg, 27.V.2009. Protocole n°14 bis à la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : Strasbourg, 27.V.2009

Protocol n°14 bis to the Convention for the protection of human rights and fundamental freedoms : Strasbourg, 27.V.2009. Protocole n°14 bis à la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : Strasbourg, 27.V.2009

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Fiche Technique

Paru le : 31/08/2009

Thématique : Droit européen

Auteur(s) : Non précisé.

Éditeur(s) : Conseil de l'Europe

Collection(s) : Série des traités européens = European treaty series

Série(s) : Non précisé.

ISBN : 978-92-871-6653-1

EAN13 : 9789287166531

Reliure : Broché

Hauteur: 30.0 cm / Largeur 21.0 cm


Épaisseur: 0.1 cm

Poids: 54 g