Recueil des textes du réglement sur les dessins et modèles communautaires entré en vigueur le 6 mars 2002. Il contient les textes du réglement sur la marque communautaire, du réglement d'exécution, du réglement relatif aux taxes et du réglement de procédure des chambres de recours, ainsi que les décisions et les communications les plus importantes. ©Electre 2024
Paru le : 29/11/2007
Thématique : Droit européen
Auteur(s) : Auteur : Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins, modèles)
Éditeur(s) :
Office des publications officielles des Communautés européennes
Collection(s) : Non précisé.
Série(s) : Non précisé.
ISBN : 978-92-9156-111-7
EAN13 : 9789291561117
Reliure : Broché
Pages : 400
Hauteur: 24.0 cm / Largeur 2.0 cm
Épaisseur: 2.4 cm
Poids: 327 g
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