Recueil contenant les textes du règlement sur la marque communautaire, du règlement d'exécution, du règlement relatif aux taxes et du règlement de procédure des chambres de recours ainsi que les décisions et les communications les plus importantes. La nouvelle édition prend en compte toutes les récentes modifications accompagnée de la décision concernant le paiement électronique du 18 mai 2006. ©Electre 2024
Paru le : 25/09/2008
Thématique : Droit européen
Auteur(s) : Auteur : Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins, modèles)
Éditeur(s) :
Office des publications officielles des Communautés européennes
Collection(s) : Non précisé.
Série(s) : Non précisé.
ISBN : 978-92-9156-115-5
EAN13 : 9789291561155
Reliure : Broché
Pages : 1116
Hauteur: 31.0 cm / Largeur 22.0 cm
Épaisseur: 5.0 cm
Poids: 2408 g
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