Une loi qui définit une convention d'arbitrage par laquelle les parties décident de soumettre à l'arbitrage tous les différends ou certains des différends qui se sont élevés ou pourraient s'élever entre elles au sujet d'un rapport de droit déterminé, contractuel ou non contractuel. Définit la composition et les compétences du tribunal arbitral. ©Electre 2024
Paru le : 28/03/2008
Thématique : Droit international
Auteur(s) : Auteur : Nations Unies. Commission pour le droit commercial international
Éditeur(s) :
Publications des Nations unies
Collection(s) : Non précisé.
Série(s) : Non précisé.
ISBN : 978-92-1-233443-1
EAN13 : 9789212334431
Reliure : Broché
Pages : IX-42
Hauteur: 24.0 cm / Largeur 16.0 cm
Poids: 0 g
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