Depuis l'entrée en vigueur des accords de l'OMC, le 1er janvier 1995, l'enseignement supérieur fait partie des services soumis aux règles du commerce international, et plus précisément aux règles de l'Accord Général sur le Commerce des Services (AGCS), premier accord multilatéral qui vise la libéralisation du secteur tertiaire. Montre les effets positfs que cet accord pourrait avoir. ©Electre 2024

Le droit à l'enseignement supérieur et la libéralisation internationale du commerce des services

Depuis l'entrée en vigueur des accords de l'OMC, le 1^er janvier 1995, l'enseignement supérieur fait partie des services soumis aux règles du commerce international, et plus précisément aux règles de l'Accord Général sur le Commerce des Services (AGCS), premier accord multilatéral qui vise la libéralisation du secteur tertiaire.

Si cette soumission de l'enseignement supérieur aux règles de l'OMC a peu attiré l'attention du monde académique juridique, la société civile internationale - et le mouvement altermondialiste en particulier - s'est vivement émue de cette « marchandisation » de l'éducation, mettant en avant les risques de déréglementation et de privatisation que l'AGCS serait susceptible d'entraîner.

Cette thèse vise alors à apporter un regard de juriste sur cette question éminemment polémique. Elle analyse et décrypte les dispositions du très technique Accord Général sur le Commerce des Services. Elle constitue à cet égard une véritable théorie générale de la libéralisation internationale des services. Parallèlement, elle explique quelles sont les conséquences tant juridiques que pratiques de l'application de l'AGCS à l'enseignement supérieur.

L'auteur cherche également à examiner la compatibilité de la libéralisation du commerce des services avec la réalisation du droit à l'éducation prescrit par les Conventions internationales de protection des droits de l'Homme. Elle tente alors de démontrer que la libéralisation du commerce des services peut avoir des effets positifs sur la dimension libérale du droit à l'éducation en confortant la liberté de l'enseignement, un financement non discriminatoire et la reconnaissance des qualifications. Cependant, la concurrence internationale au sein de l'enseignement supérieur que l'AGCS accentue oriente les politiques éducatives nationales en matière de garantie de la qualité, de frais de scolarité, de recherche d'attractivité... Elle restreint alors la marge de manoeuvre de l'État dans la réalisation de la dimension interventionniste du droit à l'éducation et plus précisément dans la mise en oeuvre d'un droit d'accès en pleine égalité à un enseignement supérieur de qualité, risquant ainsi d'accentuer le développement d'une éducation à plusieurs vitesses.

Ce travail, récompensé par le Prix Jacques Mourgeon de la Société Française pour le Droit International et par la mention spéciale du Prix René Cassin de l'Institut International des Droits de l'Homme, permet donc de nourrir de manière raisonnée et précise le débat actuel plus large relatif à l'articulation entre le droit de l'OMC et les droits de l'homme, et au-delà entre préoccupations commerciales et non commerciales.