Présente des contrats-types réglementant les entreprises communes internationales de deux parties ou de trois parties et plus sans recours à la fondation d'une entité juridique. Chaque contrat-type est accompagné d'une liste récapitulative des options, espaces à remplir et délais, de documents à fournir et d'un guide de l'utilisateur. ©Electre 2025
Paru le : 15/02/2005
Thématique : Droit international
Auteur(s) : Auteur : Centre du commerce international Cnuced-OMC
Éditeur(s) :
Centre du commerce international CNUCED-OMC
Collection(s) : Droit des affaires
Série(s) : Non précisé.
ISBN : Non précisé.
EAN13 : 9789291372836
Reliure : Broché
Pages : VI-114
Hauteur: 30.0 cm / Largeur 21.0 cm
Poids: 0 g
Carte fidélité
Mollat Radio
