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Convention pénale sur la corruption

Convention pénale sur la corruption

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Résumé

Contient des dispositions relatives aux questions telles que : la compétence, le niveau des sanctions et des mesures, la responsabilité des personnes morales, la mise en place d'autorités spécialisées, la coopération entre les autorités nationales, etc. ©Electre 2025

Fiche Technique

Paru le : 15/06/2000

Thématique : Droit international

Auteur(s) : Non précisé.

Éditeur(s) : Conseil de l'Europe

Collection(s) : Série des traités européens = European treaty series

Série(s) : Non précisé.

ISBN : Non précisé.

EAN13 : 9789287141842

Reliure : Broché

Pages : 82


Poids: 110 g