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Guide législatif sur le droit de l'insolvabilité

Auteur : Nations Unies. Commission pour le droit commercial international

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Résumé

Ce guide adopté par la CNUDCI en juin 2004, propose pour les autorités nationales et les organes législatifs, la présentation et l'analyse des avantages et des inconvénients des différentes solutions pour assurer les principaux objectifs et caractéristiques d'un régime solide d'insolvabilité et de relations entre créanciers et débiteurs. ©Electre 2024

Fiche Technique

Paru le : 15/09/2005

Thématique : Droit international

Auteur(s) : Auteur : Nations Unies. Commission pour le droit commercial international

Éditeur(s) : Publications des Nations unies

Collection(s) : Non précisé.

Série(s) : Non précisé.

ISBN : Non précisé.

EAN13 : 9789212334110

Reliure : Broché

Pages : XII-423

Hauteur: 24.0 cm / Largeur 16.0 cm


Poids: 0 g