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L'harmonisation des règles en matière d'autopsie médico-légale : recommandation n° R (99) 3

L'harmonisation des règles en matière d'autopsie médico-légale : recommandation n° R (99) 3

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Résumé

Précise dans quels cas et de quelle manière une autopsie médico-légale devrait être effectuée. Demande aux Etats de mettre en place un système de contrôle au niveau national afin d'assurer leur exécution adéquate et d'inclure, entre autres, un contrôle interne et externe des laboratoires de médecine légale. ©Electre 2025

Fiche Technique

Paru le : 15/06/2000

Thématique : Droit international

Auteur(s) : Non précisé.

Éditeur(s) : Conseil de l'Europe

Collection(s) : Références juridiques

Série(s) : Non précisé.

ISBN : Non précisé.

EAN13 : 9789287141200

Reliure : Broché

Pages : 44

Hauteur: 21.0 cm / Largeur 15.0 cm


Poids: 70 g