Aborde ce thème d'un point de vue procédural, s'interroge sur les aménagements nécessaires de la procédure et donne des éléments de réponse à l'opportunité de l'introduction de la question préjudicielle de constitutionnalité dans notre droit. ©Electre 2025
Paru le : 10/03/1999
Thématique : Droit international
Auteur(s) : Auteur : Pascal Jan
Éditeur(s) :
LGDJ
Collection(s) : Bibliothèque constitutionnelle et de science politique
Contributeur(s) : Préfacier : Jean Rossetto
Série(s) : Non précisé.
ISBN : Non précisé.
EAN13 : 9782275018072
Reliure : Broché
Pages : 716
Hauteur: 24.0 cm / Largeur 16.0 cm
Épaisseur: 3.3 cm
Poids: 990 g
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