Issu de la décision-cadre du Conseil européen du 13 juin 2002 relative au mandat d'arrêt européen et aux procédures de remise entre Etats membres, l'euromandat est destiné à remplacer l'extradition en Europe. Il constitue un nouvel instrument pour la coopération pénale européenne et sa mise en application dans la plupart des Etats est désormais effective (textes de lois en annexes). ©Electre 2024
Paru le : 28/06/2005
Thématique : Droit international
Auteur(s) : Non précisé.
Éditeur(s) :
Bruylant
Collection(s) : Droit de l'Union européenne
Contributeur(s) : Directeur de publication : Marie-Elisabeth Cartier - Editeur scientifique (ou intellectuel) : INSTITUT DE DROIT COMPARE (Paris)
Série(s) : Non précisé.
ISBN : Non précisé.
EAN13 : 9782802720348
Reliure : Broché
Pages : VIII-422
Hauteur: 24.0 cm / Largeur 16.0 cm
Épaisseur: 2.6 cm
Poids: 698 g
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