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Le ministère public et les exigences du procès équitable : actes du colloque du 15 novembre 2002


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Résumé

Colloque débattant du rôle du ministère public dans la conduite de procédures équitables, à partir d'analyses basées sur l'observation conjointe du fonctionnement des juridictions tant nationales que communautaires. ©Electre 2025

Fiche Technique

Paru le : 15/10/2003

Thématique : Droit international

Auteur(s) : Non précisé.

Éditeur(s) : Bruylant
Nemesis

Collection(s) : Droit & justice

Contributeur(s) : Editeur scientifique (ou intellectuel) : Centre de recherches communautaires (La Varenne-Saint-Hilaire, Val-de-Marne) - Editeur scientifique (ou intellectuel) : Institut de droit européen des droits de l'homme (Montpellier) - Editeur scientifique (ou intellectuel) : Isabelle Pingel-Lenuzza - Editeur scientifique (ou intellectuel) : Frédéric Sudre

Série(s) : Non précisé.

ISBN : Non précisé.

EAN13 : 9782802717614

Reliure : Broché

Pages : 271

Hauteur: 22.0 cm / Largeur 16.0 cm


Épaisseur: 1.6 cm

Poids: 370 g