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Les lois organiques et la mise en oeuvre de la révision constitutionnelle


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Résumé

Présentation des actes du colloque organisé en 2009 à l'Assemblée nationale et traitant des lois organiques dont le vote permet la mise en oeuvre de la révision constitutionnelle. ©Electre 2025

Fiche Technique

Paru le : 07/10/2009

Thématique : Droit international

Auteur(s) : Non précisé.

Éditeur(s) : Dalloz

Collection(s) : Thèmes et commentaires

Contributeur(s) : Directeur de publication : Bertrand Mathieu - Directeur de publication : Michel Verpeaux - Auteur : Bernard Accoyer - Auteur : Jean Barthélemy - Auteur : - Auteur : Jean-Claude Colliard - Auteur : - Auteur : Bruno Genevois

Série(s) : Non précisé.

ISBN : 978-2-247-08469-2

EAN13 : 9782247084692

Reliure : Broché

Pages : 119

Hauteur: 24.0 cm / Largeur 17.0 cm


Épaisseur: 1.0 cm

Poids: 220 g