Le code civil mis à jour de la loi sur la fiducie du 19 févr. 2007, de la loi sur la protection de l'enfance du 5 mars 2007 réformant l'assistance éducative, de la loi sur la protection juridique des majeurs du 5 mars 2007. Refonte de la jurisprudence sur le divorce. Décrets d'application des grandes réformes de 2006 : successions et libéralités, Pacs, sûretés. ©Electre 2025
Paru le : 03/09/2007
Thématique : Droit international
Auteur(s) : Non précisé.
Éditeur(s) :
Dalloz
Collection(s) : Codes Dalloz
Contributeur(s) : Auteur : - Auteur : - Auteur : Guy Venandet
Série(s) : Non précisé.
ISBN : 978-2-247-07439-6
EAN13 : 9782247074396
Reliure : Relié
Pages : XXXIX-2522
Hauteur: 20.0 cm / Largeur 15.0 cm
Poids: 1164 g
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