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Démembrements d'Etats et délimitations territoriales : l'uti possidetis en question(s)


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Résumé

En application du principe de l'uti possidetis juris, les frontières internationales d'un Etat nouvellement indépendant doivent, sauf accord contraire des Etats successeurs, être établies par référence aux limites anciennement tracées par la métropole. Un examen de la littérature doctrinale montre la divergence des points de vue sur l'application de ce principe. ©Electre 2024

Fiche Technique

Paru le : 25/09/1999

Thématique : Droit international

Auteur(s) : Non précisé.

Éditeur(s) : Bruylant

Collection(s) : Droit international

Contributeur(s) : Directeur de publication : Olivier Corten - Directeur de publication : Barbara Delcourt - Directeur de publication : - Directeur de publication : Nicolas Levrat

Série(s) : Non précisé.

ISBN : Non précisé.

EAN13 : 9782802712381

Reliure : Broché

Pages : 455

Hauteur: 24.0 cm / Largeur 16.0 cm


Épaisseur: 2.2 cm

Poids: 710 g