Il s'agit des relations entre personnes privées de plusieurs Etats (nationalité, domicile, lieu d'exécution du contrat, etc). La compétence internationale des juridictions françaises est expliquée, avec l'application de textes supranationaux sur la compétence et l'application des règles françaises. Il est question du conflit de loi et des effets des jugements étrangers. ©Electre 2024
Paru le : 15/09/2010
Thématique : Droit international
Auteur(s) : Auteur : Stéphane-Laurent Texier
Éditeur(s) :
Enrick B. éditions
Collection(s) : Fiches pédagogiques Savoir faire
Série(s) : Non précisé.
ISBN : 978-2-35644-007-5
EAN13 : 9782356440075
Reliure : Broché
Pages : 8
Hauteur: 30.0 cm / Largeur 21.0 cm
Épaisseur: 0.1 cm
Poids: 77 g
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