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La pratique du renvoi préjudiciel en droit communautaire 2001 : coopération entre CJCE et juges nationaux

Auteur : Jacques Pertek


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Résumé

Analyse le mécanisme du renvoi préjudiciel en tant que traduction procédurale de l'originalité intrinsèque du système juridique européen. L'étude présente l'économie générale de ce mécanisme en même temps que son fonctionnement pratique. ©Electre 2021

Fiche Technique

Paru le : 15/04/2001

Thématique : Droit international

Auteur(s) : Auteur : Jacques Pertek

Éditeur(s) : Litec

Collection(s) : Non précisé.

Contributeur(s) : Non précisé.

Série(s) : Non précisé.

ISBN : 2-7111-3304-4

EAN13 : 9782711133048

Format : Non précisé.

Reliure : Broché

Pages : 238

Hauteur : 24 cm / Largeur : 16 cm

Épaisseur : 1,5 cm

Poids : 404 g