Présente les procédures en matière de règlements des différends de l'Organisation mondiale du commerce. Il s'agit du rôle de l'ORD, Organe de règlement des différends, institution constituée des membres de l'OMC. L'ensemble de ces dispositions permettent d'agir dans le cadre du GATT. ©Electre 2025
Paru le : 24/04/2003
Thématique : Droit international
Auteur(s) : Auteur : Eric Canal-Forgues
Éditeur(s) :
Bruylant
Collection(s) : Non précisé.
Contributeur(s) : Collaborateur :
Série(s) : Non précisé.
ISBN : Non précisé.
EAN13 : 9782802717546
Reliure : Broché
Pages : 161
Hauteur: 24.0 cm / Largeur 16.0 cm
Épaisseur: 1.0 cm
Poids: 265 g
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