Traite de la question de l'internationalité des contrats entre Etat et personnes privées étrangères. Examine les sources et les mécanismes autorisés de ce droit, tout en brossant un bilan de la situation actuelle. ©Electre 2024

Suggérée, soutenue, débattue, aussi bien par une partie de la doctrine, publiciste et privatiste, que devant les juridictions internationales interétatiques ou mixtes, anciennes ou actuelles, ou au sein de la Commission du droit international, la question de l'internationalité directe des contrats entre Etat et personnes privées étrangères, dits contrats d'Etat, fait l'objet du présent ouvrage.

Pour apprécier leur enracinement possible et immédiat en droit international, les sources et les mécanismes autorisés de ce droit ont été interrogés. La source subsidiaire du droit des gens, trop souvent sollicitée en la matière, a-t-elle la capacité d'extension de la sphère du droit international, et d'ouverture d'un chapitre nouveau, ici, un droit international public des contrats ? La personne privée dispose-t-elle de l'autonomie nécessaire à supporter le poids et la mesure du «pacta sunt servanda» du droit international ? L'arbitrage contractuel de la violation du contrat d'Etat, est-il la phase ou la technique valide de recours au mécanisme de la responsabilité internationale de l'Etat ?

Négatives ou conditionnelles, les réponses résultent d'un large examen des données du droit international positif. Elles ont nécessité une clarification préalable de certains expressions ou concepts, à usage souvent peu rigoureux dans la littérature juridique. Ainsi, des formules telles que «principes généraux de droit», «source subsidiaire» du droit des gens, «principes généraux de droit international», et «pacta sunt servanda».

Le présent ouvrage ne s'est pas limité au cadre des anciens contrats de concession pétrolière, point d'émergence des controverses, ou d'autres contrats d'investissement traditionnels. Il s'est nourri également des perspectives et des données internationales les plus récentes. La nouvelle doctrine des forces économiques privées issue de la privatisation et de la mondialisation, rebelle à tout carcan d'ordre juridique préétabli, et, l'interétatisation du droit des investissements ont renforcé le bilan négatif de la question de l'internationalité proprio motu des contrats d'Etat, en tant qu'acte juridique international autonome, fût-il spécifique.

Ce bilan négatif est le produit d'une démarche peu entreprise à titre principal dans l'abondante littérature existante sur le thème. Si elle ne souscrit pas au caractère mythique du concept d'ordre juridique de base, distinct du droit applicable au contrat, elle n'aboutit pas davantage au caractère inhérent d'un enracinement international direct des contrats d'Etat, même si certaines sentences ad hoc, ou rendues dans le cadre du CIRDI, l'ont soutenu avant d'être annulées ou restées sans suite.