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Résumé

Edition tenant compte de la réforme sur la filiation. Présentation également des arrêts relatifs à la juridicité des règles, aux lois interprétatives et lois de validation, au revirement de jurisprudence et à la preuve électronique. ©Electre 2025

Fiche Technique

Paru le : 17/10/2007

Thématique : Droit international

Auteur(s) : Auteur : France. Cour de cassation

Éditeur(s) : Dalloz

Collection(s) : Grands arrêts

Contributeur(s) : Editeur scientifique (ou intellectuel) : Henri Capitant - Editeur scientifique (ou intellectuel) : François Terré - Editeur scientifique (ou intellectuel) : Yves Lequette

Série(s) : Les grands arrêts de la jurisprudence civile

ISBN : 978-2-247-06892-0

EAN13 : 9782247068920

Reliure : Broché

Pages : 816

Hauteur: 21.0 cm / Largeur 15.0 cm

Poids: 655 g

28,40 €

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