Analyse les 188 décisions de tribunaux de première instance et de quelques arrêts des cours d'appel et de la Cour de Cassation concernant l'application de la loi du 30 juin 2000 sur les prestations compensatoires. ©Electre 2025
Paru le : 27/06/2002
Thématique : Droit international
Auteur(s) : Auteur : Jean-Claude Guyot Auteur : Georges Jeanson
Éditeur(s) :
Dalloz
Collection(s) : Dalloz service
Série(s) : Non précisé.
ISBN : Non précisé.
EAN13 : 9782247048755
Reliure : Broché
Pages : XXIV-296
Hauteur: 20.0 cm / Largeur 14.0 cm
Épaisseur: 2.0 cm
Poids: 363 g
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