Ce guide présente les principales règles juridiques régissant les servitudes (obligations imposées au propriétaire d'un bien immeuble), les droits de mitoyenneté, le bornage et le droit de clôture. Avec des extraits du code civil. ©Electre 2025

Fiche Technique

Paru le : 25/06/2015

Thématique : Droit civil

Auteur(s) : Auteur : Lucie Guchet

Éditeur(s) : Puits fleuri

Collection(s) : Le conseiller juridique pour tous

Série(s) : Non précisé.

ISBN : 978-2-86739-557-4

EAN13 : 9782867395574

Reliure : Broché

Pages : 295

Hauteur: 19.0 cm / Largeur 14.0 cm

Épaisseur: 2.0 cm

Poids: 328 g

22,00 €

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