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Le Pacs, le pacte civil de solidarité

Le Pacs, le pacte civil de solidarité

Auteur : Jean-François Pillebout

Auteur : Fabrice Collard

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Résumé

Des explications sur la formation du contrat et les formalités à accomplir, les droits et obligations des signataires, les contrats qui peuvent être conclus entre les partenaires, les modalités de rupture et les problèmes de liquidation à résoudre, les droits du survivant, etc. A jour de la loi sur la justice du XXIe siècle. ©Electre 2024

Le pacs

Le pacte civil de solidarité

Dans cet ouvrage essentiellement pratique, le public trouvera des explications simples sur le pacte civil de solidarité, le juriste des arguments pour conseiller efficacement ses clients et trouver des solutions optimales en matière de :

  • Formation du contrat et de formalités à accomplir ;
  • Droit et obligations des signataires d'un pacte civil de solidarité ;
  • Modalités de rupture et problèmes de liquidation ;
  • Droit des créanciers ;
  • Fiscalité ;
  • Régime de la séparation de bien ;
  • Régime de l'indivision ;
  • Conséquences de la rupture ;
  • Droits du partenaire survivant...

L'ouvrage est utilement complété par plus de trente formules, dont :

  • Formule 1 : séparation de biens ;
  • Formule 2 : régime de l'indivision d'acquêts ;
  • Formule 9 : modification ;
  • Formule 11 : dissolution ;
  • Formule 15 : déclaration unilatérale de rupture de PACS à l'officier d'état civil ;
  • Formule 20 : liquidation des intérêts des partenaires séparés de bien ;
  • Formule 21 : liquidation et partage de l'indivision ;
  • Formule 27 : liquidation amiable des intérêts patrimoniaux des partenaires après séparation amiable ;
  • Formule 31 : assignation tendant à fixer la contribution aux charges du pacte civil de solidarité...

Enfin, les textes officiels figurent en annexes, ainsi qu'une bibliographie indicative.

Fiche Technique

Paru le : 03/10/2016

Thématique : Droit civil

Auteur(s) : Auteur : Jean-François Pillebout Auteur : Fabrice Collard

Éditeur(s) : LexisNexis

Collection(s) : Droit & professionnels

Série(s) : Non précisé.

ISBN : 978-2-7110-2652-4

EAN13 : 9782711026524

Reliure : Broché

Pages : VII-309

Hauteur: 24.0 cm / Largeur 16.0 cm


Épaisseur: 1.5 cm

Poids: 460 g