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Le permis de construire en 100 questions : modalités d'obtention, délais d'instruction, prévention des contentieux

Auteur : Aldo Sevino

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Résumé

Les informations nécessaires pour obtenir un permis de construire en toute sécurité : du dossier de demande jusqu'à la délivrance, en passant par la prévention des contentieux judiciaires et administratifs. ©Electre 2025

Fiche Technique

Paru le : 10/02/2010

Thématique : Droit civil

Auteur(s) : Auteur : Aldo Sevino

Éditeur(s) : Moniteur

Collection(s) : Guides juridiques

Série(s) : Non précisé.

ISBN : 978-2-281-12764-5

EAN13 : 9782281127645

Reliure : Broché

Pages : 321

Hauteur: 26.0 cm / Largeur 16.0 cm


Poids: 554 g