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Le transfert de biens au décès autrement que par succession en droit international privé : le choix de la loi applicable aux institutions d'estate planning

Auteur : Esther Bendelac


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Résumé

Comment transposer en droit français l'estate planning issu des droits anglais et américain. Une institution qui permet de transférer des biens autrement que par succession à un bénéficiaire désigné. ©Electre 2025

Fiche Technique

Paru le : 27/01/2016

Thématique : Droit civil

Auteur(s) : Auteur : Esther Bendelac

Éditeur(s) : Bruylant

Collection(s) : Non précisé.

Contributeur(s) : Préfacier : Marie Goré

Série(s) : Non précisé.

ISBN : 978-2-8027-5243-1

EAN13 : 9782802752431

Reliure : Broché

Pages : 423

Hauteur: 24.0 cm / Largeur 16.0 cm


Épaisseur: 2.0 cm

Poids: 665 g