Au sujet des donations et des successions internationales on signale le manque de coordination des législations nationales qui est susceptible d’entraîner une double imposition du patrimoine transmis. Différents experts nationaux examinent le traitement fiscal des donations et des successions dans plus d’une dizaine de pays européens et non-européens. ©Electre 2024
Paru le : 16/11/2011
Thématique : Droit civil
Auteur(s) : Non précisé.
Éditeur(s) :
Bruylant
Collection(s) : Non précisé.
Contributeur(s) : Directeur de publication : Edouard-Jean Navez - Préfacier : Bernard Monassier - Postfacier : André Culot
Série(s) : Non précisé.
ISBN : 978-2-8027-3405-5
EAN13 : 9782802734055
Reliure : Broché
Pages : 680
Hauteur: 24.0 cm / Largeur 16.0 cm
Épaisseur: 3.5 cm
Poids: 940 g
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