La législation applicable au bail d'immeuble suivant son affectation ou non à la résidence principale du preneur ou s'il s'agit d'un bail verbal ou d'un bail écrit, présentée sous forme de tableaux. ©Electre 2025
Paru le : 27/01/2015
Thématique : Droit civil
Auteur(s) : Auteur : Yvette Merchiers
Éditeur(s) :
Larcier Intersentia
Collection(s) : Tiré à part du Répertoire notarial
Série(s) : Non précisé.
ISBN : 978-2-8044-7783-7
EAN13 : 9782804477837
Reliure : Relié
Pages : 407
Hauteur: 28.0 cm / Largeur 22.0 cm
Épaisseur: 2.4 cm
Poids: 1312 g
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