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Le Pacs, pacte civil de solidarité

Auteur : Jean-François Pillebout

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Résumé

Des explications sur la formation du contrat et les formalités à accomplir, les droits et obligations des signataires, les contrats qui peuvent être conclus entre les partenaires, les modalités de rupture et les problèmes de liquidation à résoudre, les droits du survivant, etc. ©Electre 2025

Fiche Technique

Paru le : 22/02/2007

Thématique : Droit civil

Auteur(s) : Auteur : Jean-François Pillebout

Éditeur(s) : Litec

Collection(s) : Carré droit

Série(s) : Non précisé.

ISBN : 978-2-7110-0834-6

EAN13 : 9782711008346

Reliure : Broché

Pages : 187

Hauteur: 18.0 cm / Largeur 13.0 cm


Épaisseur: 1.3 cm

Poids: 170 g