Analyse article par article de la réforme des successions et des libéralités qui adapte le code civil aux évolutions familiales, sociologiques et économiques de notre société. Ce texte modifie notamment les règles applicables aux transmissions à titre gratuit, aux réglements des successions et aux Pacs. ©Electre 2025

Fiche Technique

Paru le : 28/09/2006

Thématique : Droit civil

Auteur(s) : Auteur : Alain Delfosse Auteur : Jean-François Peniguel

Éditeur(s) : Litec

Collection(s) : Pratique professionnelle

Contributeur(s) : Préfacier : Michel Grimaldi

Série(s) : Non précisé.

ISBN : Non précisé.

EAN13 : 9782711007660

Reliure : Broché

Pages : XV-412

Hauteur: 24.0 cm / Largeur 16.0 cm

Épaisseur: 2.4 cm

Poids: 598 g

38,50 €

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