Alors que l'accord sur le brevet de l'Union européenne est ralenti et que la Cour de justice de l'Union européenne a émis un avis négatif sur la création d'une juridiction européenne des brevets, les participants à ce colloque proposent des pistes de réflexion pour l'élaboration d'un cadre législatif et judicaire adapté pour le brevet au sein de l'Union européenne. ©Electre 2024

Quel droit des brevets pour l'Union européenne ?

Le système européen des brevets se situe à un carrefour de son existence. Alors que l'on s'attendait à assister à un accord sur le brevet de l'Union européenne, la création d'un tel instrument s'est heurtée à certaines difficultés, amenant à privilégier la mise en place d'un brevet européen « à effet unitaire » par le mécanisme de la coopération renforcée. Parallèlement, la Cour de Justice de l'Union européenne a émis une opinion négative sur les projets visant à la création d'une juridiction européenne des brevets, conduisant ainsi à l'adoption d'un dispositif révisé suscitant d'importantes discussions. Plus que jamais se fait sentir le besoin d'une réflexion sur l'avenir du système des brevets au sein de l'Union européenne. Dans cette perspective, le Centre d'Etudes Internationales de la Propriété Intellectuelle (CEIPI) a réuni des universitaires de renom, des membres éminents de la profession, des magistrats ainsi que des institutionnels dans le domaine de la propriété Intellectuelle lors d'un colloque qui s'est tenu les 26 et 27 avril 2012, au Parlement Européen de Strasbourg sur le thème « Quel droit des brevets pour l'Union européenne ? ». Cet ouvrage, résultat de cet important événement, entend proposer des pistes de réflexions pour l'élaboration future d'un cadre législatif et judiciaire performant efficace et équilibré pour le brevet au sein de l'Union européenne.

What patent law for the European Union ?

The European Patent System stands at a crossroads. Although an agreement on a European Union patent was expected, the creation of such an instrument ran up against several difficulties. As a consequence, the implementation of a European patent with « unitary effect » through the mechanism of enhanced co-operation was decided. At the same time, the Court of Justice of the European Union (the CJEU) issued a negative opinion on the legislative proposals to create a European Patent Court which, in turn, led to the adoption of a revised text that sparked major debates. The need to reflect on the future of the patent system in the European Union is felt as never before. In this context, the Centre for International Intellectual Property Studies (CEIPI) brought together renowned academics, eminent professionals, judges, and institutional representatives active in the field of intellectual property for a conference on the topic « What Patent Law for the European Union ? » held on 26 and 27 April 2012 at the European Parliament in Strasbourg. This book presents the results of this important event and proposes areas for further consideration with a view to the development of an effective and balanced legal and judicial framework for patents within the European Union.