Ce guide éclaire l'ensemble des incidences fiscales liées à la mise en place d'un bail, selon le statut des contractants, la répartition légale de leurs droits et obligations, les caractéristiques du bien loué, etc. Il aborde les baux à usage d'habitation, les baux commerciaux, les baux régis par le code rural et des baux plus spécifiques concernant des formes évolutives de locations. ©Electre 2024
Paru le : 17/03/2013
Thématique : Droit civil
Auteur(s) : Auteur : Bruno Pays
Éditeur(s) :
Edilaix
Collection(s) : Non précisé.
Série(s) : Non précisé.
ISBN : 978-2-36503-014-4
EAN13 : 9782365030144
Reliure : Broché
Pages : 489
Hauteur: 22.0 cm / Largeur 14.0 cm
Épaisseur: 1.7 cm
Poids: 0 g
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