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Cohabitation légale et cohabitation de fait : aspects civils et fiscaux


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Résumé

Contributions sur les principaux aspects patrimoniaux des différentes formes de cohabitation, avec des pistes de réflexion pour la rédaction de conventions patrimoniales entre cohabitants. ©Electre 2024

Fiche Technique

Paru le : 09/10/2008

Thématique : Droit civil

Auteur(s) : Non précisé.

Éditeur(s) : Anthemis

Collection(s) : Patrimoines & fiscalités

Contributeur(s) : Auteur : André Culot - Auteur : Jean-Michel Degée - Auteur : Paul Delnoy

Série(s) : Non précisé.

ISBN : 978-2-87455-129-1

EAN13 : 9782874551291

Reliure : Broché

Pages : 198

Hauteur: 24.0 cm / Largeur 17.0 cm


Poids: 0 g