Pour connaître les droits et les devoirs du pacte civil de solidarité (Pacs). Avec des modèles de document (déclaration conjointe de séparation, attestation sur l'honneur, convention modificative...), la liste des tribunaux et les textes applicables. ©Electre 2024
Créé en 1999, le Pacte civil de solidarité (Pacs) remporte un franc succès : avec 195 000 pactes enregistrés en 2010, il talonne désormais le mariage.
Écrit par un notaire assistant spécialiste du droit de la famille, cet ouvrage est destiné aux couples envisageant de se pacser ou s'étant déjà pacsés et s'interrogeant sur leurs droits et devoirs, la protection du survivant ou une éventuelle séparation.
Vous y trouverez des réponses concrètes à toutes vos questions ainsi que des modèles de document (Pacs, convention modificative, déclaration conjointe de séparation, attestation sur l'honneur), la liste des tribunaux d'instance, les textes applicables et un glossaire des termes juridiques.
Paru le : 07/06/2011
Thématique : Droit civil
Auteur(s) : Auteur : Wilfried Baby
Éditeur(s) :
Ellipses
Collection(s) : 100 questions-réponses
Contributeur(s) : Préfacier : Wilfried Rault
Série(s) : Non précisé.
ISBN : 978-2-7298-6452-1
EAN13 : 9782729864521
Reliure : Broché
Pages : 155
Hauteur: 21.0 cm / Largeur 15.0 cm
Épaisseur: 1.0 cm
Poids: 210 g
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