Présentation de la circulaire du 30 juin 2006 qui accompagne l'application de la réforme complexe de la filiation issue de l'ordonnance du 4 juillet 2005. Les conséquences pratiques de cette réforme sont expliquées et les questions récurrentes abordées. A jour de la loi 2009-61 du 16 janvier 2009 ratifiant l'ordonnance 2005-759 du 4 juillet 2005, portant réforme de la filiation. ©Electre 2025
Paru le : 08/10/2009
Thématique : Droit civil
Auteur(s) : Auteur : Marianne Schulz
Éditeur(s) :
Berger-Levrault
Collection(s) : Le point sur
Série(s) : Non précisé.
ISBN : 978-2-7013-1671-0
EAN13 : 9782701316710
Reliure : Broché
Pages : 246
Hauteur: 24.0 cm / Largeur 16.0 cm
Épaisseur: 1.5 cm
Poids: 410 g
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