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Sélection de contributions données lors des rencontres annuelles de l'ICC en 2007 concernant l'arbitrage international, évoquant les pénalités judiciaires, les approches comparées, les performances spécifiques ou la pratique de l'arbitrage. ©Electre 2025
Arbitrators frequently face requests wrongly considered as being of incidental nature. Interest claims, in particular, raise delicate legal issues and may involve considerable amounts sometimes exceeding the main claim. In order to guarantee the quick and effective enforcement of awards, the arbitral practice is looking for new approaches, such as lump assessment, « clauses pénales » or judicial penalties (« astreintes »).
The Dossier V : Interest, Auxiliary and Alternative Remedies in International Arbitration, a compilation of the proceedings of the 2007 Annual Meeting of the ICC Institute of World Business Law, addresses a wide range of topics on remedies and interest including contractual remedies, judicial penalties, specific performance, issue of applicable law, comparative approaches, and interest in arbitration practice. It is designed to offer solutions on how to control the impact of time between the occurrence of the damage and its full compensation.
The International Chamber of Commerce, the World Business Organization, based in Paris, is the global leader in the development of standards, rules and reference guides for international trade.
Paru le : 30/08/2008
Thématique : Droit civil
Auteur(s) : Auteur : Chambre de commerce internationale
Éditeur(s) :
ICC Publications
Collection(s) : Les Dossiers de l'Institut
Contributeur(s) : Editeur scientifique (ou intellectuel) : Filip De Ly - Editeur scientifique (ou intellectuel) : Laurent Lévy
Série(s) : Non précisé.
ISBN : 978-92-842-0033-7
EAN13 : 9789284200337
Reliure : Broché
Pages : 259
Hauteur: 24.0 cm / Largeur 16.0 cm
Épaisseur: 1.4 cm
Poids: 440 g