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La copropriété forcée des immeubles ou groupes d'immeubles bâtis : bilan et perspectives 10 ans après l'entrée en vigueur de la loi du 30 juin 1994 : actes du colloque tenu à l'ULB, Institut de sociologie, le vendredi 9 sept. 2005


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Résumé

Dix ans après l'entrée en vigueur de la loi sur la copropriété forcée des immeubles ou groupes d'immeubles bâtis complétant les dispositions du code civil, dresse un premier bilan, propose une réflexion sur ses perspectives d'avenir et tente d'apporter des solutions aux difficultés rencontrées habituellement dans la pratique (problèmes juridiques, gestion du patrimoine, conflits...). ©Electre 2025

Fiche Technique

Paru le : 15/09/2005

Thématique : Droit civil

Auteur(s) : Non précisé.

Éditeur(s) : Bruylant

Collection(s) : Non précisé.

Contributeur(s) : Editeur scientifique (ou intellectuel) : Université libre de Bruxelles. Faculté de droit et de criminologie - Editeur scientifique (ou intellectuel) : Fédération belge des copropriétaires - Directeur de publication : - Directeur de publication : - Directeur de publication : Philippe De Page - Directeur de publication :

Série(s) : Non précisé.

ISBN : Non précisé.

EAN13 : 9782802721352

Reliure : Broché

Pages : VII-401

Hauteur: 24.0 cm / Largeur 16.0 cm


Épaisseur: 2.4 cm

Poids: 573 g