Le juge de la famille doit appliquer le droit, mais il doit souvent tenir compte de considérations extra-juridiques et user d'un certain pouvoir d'appréciation. En effet, le législateur lui laisse le soin de trancher "dans l'intérêt de l'enfant" ou "dans l'intérêt de la famille"... L'auteure s'interroge sur la consécration légale de cette évolution de la mission confiée au juge de la famille. ©Electre 2024
L'histoire de la justice familiale révèle une mutation considérable de l'office du juge de la famille. En plus de sa mission classique - appliquer la règle de droit conformément au syllogisme judiciaire -, le magistrat doit également aujourd'hui trancher les différends familiaux qui lui sont soumis en fonction de considérations extra-juridiques et suivant une appréciation relevant plus de l'opportunité que de la légalité. Le législateur, conscient de la difficulté d'intervenir par règles strictes en matière familiale recourt à des notions à contenu variable tels l'intérêt de l'enfant, l'intérêt de la famille, etc. Il s'en remet ainsi au juge qui dispose d'une délégation de pouvoirs. C'est ce nouveau visage de l'office du juge ainsi doté d'un pouvoir d'appréciation considérable, que nous avons dénommé la «magistrature familiale».
Après nous être interrogée sur l'éventualité d'une consécration légale de cette évolution de fait de la mission confiée au juge de la famille, nous avons établi la nécessité de ladite consécration et l'absence d'obstacles en vue de celle-ci. Il ne restait plus alors qu'à en déterminer les modalités et à préciser les aménagements rendus nécessaires par notre proposition.
Paru le : 15/01/2004
Thématique : Droit civil
Auteur(s) : Auteur : Cathy Pomart
Éditeur(s) :
L'Harmattan
Collection(s) : Logiques juridiques
Contributeur(s) : Préfacier : Françoise Dekeuwer-Défossez
Série(s) : Non précisé.
ISBN : Non précisé.
EAN13 : 9782747554442
Reliure : Broché
Pages : 575
Hauteur: 24.0 cm / Largeur 16.0 cm
Épaisseur: 3.1 cm
Poids: 910 g
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