Le droit de propriété fut, en Chine, l'objet de réformes successives. La révision constitutionnelle de 2004 a consacré la protection de la propriété privée et la promulgation en 2007 de la loi sur les droits réels ont abouti à en réaffirmer la légalité mais aussi la légitimité. Après la légitimité, la légalité, l'effectivité du droit est l'étape qui reste à franchir par la Chine. ©Electre 2024

Légitimité, légalité et effectivité

La protection de la propriété en Chine - Tome 1

Le droit de propriété a été l'objet de réformes successives en Chine. La révision constitutionnelle de 2004, consacrant la protection de la propriété privée, et la promulgation en 2007 de la loi sur les droits réels ont abouti à en réaffirmer la légalité mais aussi la légitimité.

Mais le dispositif constitutionnel ainsi enrichi et les travaux législatifs et réglementaires édictant les dispositions plus précises en matière de propriété ne pourront prendre leur pleine signification qu'à travers l'institution de contrôles effectifs. Pour permettre une réelle effectivité du droit de propriété, il serait nécessaire d'analyser les difficultés d'application de ce droit pour engager une réelle réflexion sur le développement du droit chinois. Les difficultés rencontrées lors de la constitutionnalisation ou de la judiciarisation du droit de propriété traduisent les difficultés de l'ensemble du système juridique chinois et, réciproquement, les solutions apportées par l'expérimentation du droit de propriété pourront faire progresser le système juridique chinois. La transformation du droit chinois à l'égard de la protection de la propriété est donc marquée par les trois mouvements successifs : d'abord la légitimation de l'appropriation privative, ensuite la construction d'un régime juridique complet du droit des biens, et enfin, la quête de l'effectivité du droit de propriété face aux diverses entraves.

Après la légitimité, la légalité, l'effectivité du droit est l'étape décisive mais qui reste à franchir par la Chine. Il est vrai que celle-ci reconnaît et réaffirme constamment la fondation du régime de droit comme l'objectif de la réforme juridique, pourtant l'analyse sur la protection de la propriété révèle l'écart remarquable entre l'état actuel du droit, des pratiques et les exigences de l'Etat de droit. D'où la nécessité de conduire la transformation du droit chinois en s'adressant à ses propres problèmes.