Contributions actualisées issues d'un colloque tenu en juin 2007 et qui portait sur la réforme du droit de la famille en Belgique, avec en particulier l'objectivation du droit du divorce. ©Electre 2024
La réforme du divorce
Première analyse de la loi du 27 avril 2007
La loi du 27 avril 2007 réformant le divorce, publiée au Moniteur belge du 7 juin 2007, entre en vigueur le 1er septembre 2007.
Cette loi bouleverse considérablement le droit du divorce. Elle supprime le divorce pour cause déterminée et le divorce pour cause de séparation de plus de deux ans pour les remplacer par le divorce pour cause de désunion irrémédiable. Le droit à la pension alimentaire est en principe acquis au bénéfice de l'économiquement faible, mais le débiteur peut en être exonéré en prouvant que le créancier a commis une faute grave. La pension alimentaire sera due en principe pendant une durée équivalente à celle du mariage, sauf circonstances exceptionnelles. La procédure est considérablement remaniée. Elle est simplifiée (il pourra être recouru à la requête à la place de la citation par exploit d'huissier de justice). Elle est plus rapide. Elle favorise la médiation. Enfin, le divorce par consentement mutuel est maintenu mais avec des assouplissements.
Paru le : 16/08/2007
Thématique : Droit civil
Auteur(s) : Non précisé.
Éditeur(s) :
Larcier Intersentia
Collection(s) : Non précisé.
Contributeur(s) : Directeur de publication : Yves-Henri Leleu - Directeur de publication : Didier Pire
Série(s) : Non précisé.
ISBN : Non précisé.
EAN13 : 9782804426989
Reliure : Broché
Pages : 224
Hauteur: 24.0 cm / Largeur 16.0 cm
Épaisseur: 1.2 cm
Poids: 348 g
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