La loi du 13 juillet 1965 instituant le changement de régime matrimonial (interdiction de modification libre), n'a pas supprimé le principe d'immutabilité mais l'a rendu muable judiciairement. Constatant le déclin de ce principe, l'auteur entreprend d'en rechercher les causes et de mesurer les atteintes directes et indirectes qui lui sont faites, sorte de bilan de l'application des textes. ©Electre 2024
On a souvent fait valoir que la permanence du mariage suppose la stabilité des rapports pécuniaires déterminés par le régime matrimonial adopté lors du mariage. Cela s'est traduit longtemps par une immutabilité totale du régime matrimonial. Cette idée a conduit le législateur de 1965 à soumettre le changement de régime matrimonial à une homologation judiciaire.
Or, en subordonnant toute convention modifiant le régime matrimonial à une homologation, il a mis sous la tutelle du juge des intérêts privés.
Dans le même temps, nous sommes passés d'une société figée à une société en pleine mutation - mutations sociales, économiques, professionnelles. Les entorses au principe de l'immutabilité des régimes matrimoniaux, aussi atténué fut-il, étaient dès lors inévitables. Par ailleurs, dans la pratique, l'intervention du juge s'est révélée extrêmement limitée. Il n'exerce pas de réel contrôle.
S'en est suivi un déclin, sans cesse renouvelé et accru du principe.
La question de l'intérêt d'une telle règle dérogatoire aux principes de l'autonomie de la volonté et de la force obligatoire des contrats a souvent été débattue. A l'occasion de la réforme du droit de la famille, ce débat connaît un regain d'actualité.
La suppression de l'institution permettrait de conférer aux époux la maîtrise de leur régime tout au long du mariage. S'ouvrirait ainsi un nouvel espace de liberté dans le mariage. L'accroissement des pouvoirs et de l'autonomie des époux dans ce domaine aurait pour conséquence une revalorisation du mariage, effet non négligeable à une époque où cette institution est durement concurrencée.
Paru le : 28/10/2004
Thématique : Droit civil
Auteur(s) : Auteur : Nicole Pétroni-Maudière
Éditeur(s) :
PULIM
Collection(s) : Publications de la Faculté de droit et des sciences économiques de l'Université de Limoges
Contributeur(s) : Préfacier : Bernard Vareille
Série(s) : Non précisé.
ISBN : Non précisé.
EAN13 : 9782842873226
Reliure : Broché
Pages : IV-557
Hauteur: 24.0 cm / Largeur 16.0 cm
Poids: 868 g
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