La loi du 13 juillet 1965 instituant le changement de régime matrimonial (interdiction de modification libre), n'a pas supprimé le principe d'immutabilité mais l'a rendu muable judiciairement. Constatant le déclin de ce principe, l'auteur entreprend d'en rechercher les causes et de mesurer les atteintes directes et indirectes qui lui sont faites, sorte de bilan de l'application des textes. ©Electre 2025
Paru le : 28/10/2004
Thématique : Droit civil
Auteur(s) : Auteur : Nicole Pétroni-Maudière
Éditeur(s) :
PULIM
Collection(s) : Publications de la Faculté de droit et des sciences économiques de l'Université de Limoges
Contributeur(s) : Préfacier : Bernard Vareille
Série(s) : Non précisé.
ISBN : Non précisé.
EAN13 : 9782842873226
Reliure : Broché
Pages : IV-557
Hauteur: 24.0 cm / Largeur 16.0 cm
Poids: 868 g
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