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Auteur Pétroni-Maudière, Nicole
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Le déclin du principe de l'immutabilité des régimes matrimoniaux

Le déclin du principe de l'immutabilité des régimes matrimoniaux

Auteur : Nicole Pétroni-Maudière
Éditeur(s): PULIM
La loi du 13 juillet 1965 instituant le changement de régime matrimonial (interdiction de modification libre), n'a pas supprimé le principe d'immutabilité mais l'a rendu muable judiciairement. Constatant le déclin de ce principe, l'auteur entreprend d'en rechercher l...
30,00 €
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