En se basant sur la loi instituant en droit français le pacte civil de solidarité, il est ici question de préciser les règles qui aménagent la vie de deux personnes concluant un tel contrat et de proposer quelques formules pratiques d'actes. ©Electre 2024
Paru le : 01/01/2001
Thématique : Droit civil
Auteur(s) : Auteur : Jean-Loup Vivier
Éditeur(s) :
L'Harmattan
Collection(s) : Logiques juridiques
Série(s) : Non précisé.
ISBN : Non précisé.
EAN13 : 9782747504874
Reliure : Broché
Pages : 184
Hauteur: 22.0 cm / Largeur 14.0 cm
Épaisseur: 1.0 cm
Poids: 262 g
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