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Location immobilière et TVA

Auteur : Jean Thilmany

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Résumé

Un point sur la législation belge en matière de droit immobilier. L'auteur définit le principe de l'exemption de TVA applicable à la location immobilière et il analyse le régime des diverses formes de mise à disposition d'immeubles. ©Electre 2025

Fiche Technique

Paru le : 20/04/2009

Thématique : Droit civil

Auteur(s) : Auteur : Jean Thilmany

Éditeur(s) : Larcier Intersentia

Collection(s) : Tiré à part du Répertoire notarial

Série(s) : Non précisé.

ISBN : 978-2-8044-3351-2

EAN13 : 9782804433512

Reliure : Cartonné

Pages : 257

Hauteur: 28.0 cm / Largeur 22.0 cm


Épaisseur: 1.7 cm

Poids: 634 g