Présentation de l'ensemble des outils des droits de préemption : droit de préemption urbain simple ou renforcé, zone d'aménagement différé (ZAD), espace naturel sensible, droit de préemption en faveur des jardins familiaux... Réponses aux questions que se posent les praticiens dans ce domaine pour leur permettre de mener une opération d'aménagement en toute sécurité et prévenir les contentieux. ©Electre 2024
Paru le : 01/12/2010
Thématique : Droit civil
Auteur(s) : Auteur : Jean-François Joye Auteur : Sébastien Pimont
Éditeur(s) :
Moniteur
Collection(s) : Guides juridiques
Série(s) : Non précisé.
ISBN : 978-2-281-12729-4
EAN13 : 9782281127294
Reliure : Broché
Pages : 220
Hauteur: 26.0 cm / Largeur 16.0 cm
Poids: 398 g
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