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Suggestions de lois faites au législateur en matière notariale : un état de difficultés rencontrées dans la pratique notariale, pistes de solutions : actes du colloque organisé au Sénat, le 6 octobre 2010. Wetsvoorstellen in notariële zaken ter attentie van de wetgever : een overzicht van knelpunten uit de notariële praktijk, proeve van oplossing : Akten van het colloquium georganiseerd in de Senaat op 6 oktober 2010

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Résumé

Une cinquantaine de suggestions de lois faites au législateur belge pour améliorer des points ponctuels, mais importants, de la pratique notariale. Ces textes sont présentés tels qu'ils étaient avant d'être remis au législateur. ©Electre 2025

Fiche Technique

Paru le : 23/05/2011

Thématique : Droit civil

Auteur(s) : Non précisé.

Éditeur(s) : Larcier Intersentia

Collection(s) : Répertoire notarial

Série(s) : Non précisé.

ISBN : 978-2-8044-4660-4

EAN13 : 9782804446604

Reliure : Broché

Pages : 236

Hauteur: 27.0 cm / Largeur 21.0 cm


Épaisseur: 1.2 cm

Poids: 660 g