Chargement...
Chargement...
Economie - DroitDroitDroit privéDroit civil
Annales des loyers et de la propriété commerciale, rurale et immobilière, n° 8 (2004). Guide de l'expulsion locative

Annales des loyers et de la propriété commerciale, rurale et immobilière, n° 8 (2004). Guide de l'expulsion locative

Auteur : Raymond Martin

40,00 €
Chargement...
Livraison à partir de 0,01 €
-5 % Retrait en magasin avec la carte Mollat
en savoir plus

Résumé

Analyse l'ensemble des règles touchant au droit commun de l'expulsion des personnes : enlèvement des biens, enlèvement des différents locaux (d'habitation, commerciaux, industriels, artisanaux et agricoles), traitement social de l'expulsion, recours à la force publique, expulsion du domaine public. Contient le décret du 12 juillet 2004 sur la majoration des loyers. ©Electre 2024

Fiche Technique

Paru le : 27/08/2004

Thématique : Droit civil

Auteur(s) : Auteur : Raymond Martin

Éditeur(s) : Edilaix

Collection(s) : Non précisé.

Série(s) : Non précisé.

ISBN : Non précisé.

EAN13 : 9782915334128

Reliure : Broché

Hauteur: 22.0 cm / Largeur 14.0 cm


Poids: 0 g